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" Le secrétaire d’État Luc Chatel chargé de la Consommation présente aujourd'hui un projet de loi qui interdit l'usage de numéros surtaxés pour les hotlines . La durée des contrats de téléphonie mobile reste cependant floue. "
" [...]le projet de loi entend graver dans le marbre la gratuité du temps d'attente aux hotlines. Il prévoit qu'"Aucune somme ne peut, à quelque titre que se soit, être facturé" tant que l'opérateur n'assure pas de manière concrète le "traitement effectif de la demande" de l'abonné.. "
" [...]Cependant, note l'UFC-Que Choisir, cette facturation ne sera pas forcément effective si le numéro appelé est hors forfait et qu'il est obligé d'appeler la hotline depuis son portable... "
Ce n'est pour l'instant qu'un projet de loi. Les lobbies risquent de faire pression. Il faut attendre le vote pour savoir ce qu'il en restera à la fin. Ce ne serait pas la première fois qu’un projet soit vidé de son contenu ;-(
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